OK

  • Pédagogie
  • Fiscalité

 

Nouveautés fiscales 2018 (mise à jour au 15 mai 2018)

La loi de Finances pour 2018 (LF2018) et la loi de financement de la sécurité sociale 2018 (LFSS2018) intègrent de nombreuses mesures fiscales pour les contribuables : mise en place d’un PFU, instauration d’un Impôt sur la Fortune Immobilière, et hausse de la CSG.

Comme ces mesures ont des effets directs sur le métier titres, nous vous remercions d’en trouver le détail ci-dessous.

 

Loi de finances pour 2018

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (article 28)

Depuis le 1er janvier, un prélèvement forfaitaire au taux unique de 30%, simplifiant et allégeant la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, est devenu le régime de droit commun. Il s’applique ainsi de plein droit. Il reste toutefois possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le choix de cette option est exercé lors de la déclaration annuelle des revenus.

Le taux global du PFU fixé à 30% inclut 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire prélevé à la source pour les revenus, car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence, et ce prélèvement est libératoire si l’option pour l’imposition au taux marginal de l’IR n’est pas exercée.

En contrepartie dans ce cas les abattements, de 40% sur les dividendes et pour durée de détention sur les plus-values, sont supprimés.

 

Produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 

Le PFUs’applique aux revenus des placements financiers suivants :

   ?   Les revenus d’actions (dividendes) et parts sociales versant un rendement variable

   ?   Les revenus issus d’OPC (Sicav, FCP…)

   ?   Les revenus de placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…) ;

   ?   Les revenus des PEL et des CEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 (dès la première année)

   ?   Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées soumises à l’impôt sur le revenu ;

 

En revanche, les revenus issus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment des produits d’épargne réglementée :

 

   ?   Les Plans d’Epargne en Actions (PEA)

   ?   Les contrats d’assurance-vie (pour les primes versées avant le 27 septembre 2017)

   ?   L’épargne salariale

   ?   Les PEL (de moins de 12 ans) et les CEL souscrits avant 2018

 

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si un contribuable estime que le taux du PFU n’est pas intéressant, il a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive au barème de l’impôt. En exerçant cette option, il lui est alors possible de bénéficier de l’abattement sur les dividendes (40 %) ainsi qu’éventuellement de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values, et de la déductibilité d’une partie de la CSG (6,8 %).

L’imposition définitive des revenus mobiliers sera établie et calculée l’année suivante (au moment de la déclaration comme actuellement) à partir des éléments qui auront été portés dans la déclaration de revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. L'excédent éventuel sera alors restitué.

Les contribuables qui conserveront le PFU déjà acquitté sur leurs dividendes n’auront donc rien d’autre à régler.

Attention : Il s’agit d’une option globale intégrant pour les valeurs mobilières l’ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).

Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

Il conviendra donc pour le contribuable qui dispose de revenus d’autres catégories (intérêts, plus-values), de bien réfléchir à l’opportunité de son choix.

 

Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 

Le PFU s’applique aux revenus de capitaux mobiliers et aux gains réalisés à compter de 2018.

 

Pour les revenus mobiliers, il intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes) au moment de leur perception. L’imposition s’opère en deux temps.

 

Les revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (plus prélèvements sociaux de 17.2%) l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

Ainsi, en 2019, le contribuable doit indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de sa déclaration de revenus 2018.

L’acompte de 12,8% devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ». L’excédent éventuel vous sera restitué.

 

En revanche, pour les plus-values sur valeurs mobilières, le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lors de la cession des titres effectuée dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.

Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.

 

Pour les contribuables qui auront choisi l’imposition à l’IR, l'impôt sur le revenu sera calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et abattements prévus dans ce cadre. Ils pourront notamment continuer à bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et revenus assimilés ainsi que de certains abattements sur les plus-values de cession de titres variant selon la durée de détention des titres, pour les titres acquis uniquement avant 2018.

 

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF (articles 31 et suivants)

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Reprenant le fonctionnement de ISF, l’IFI est assis sur les seuls actifs immobiliers. De fait, les biens imposables au titre de l’IFI sont les actifs immobiliers détenus par l'ensemble des personnes physiques composant le foyer fiscal au 1er janvier de l’année : les biens détenus en direct (appartements, maisons…) mais également les titres de sociétés civiles immobilières et d’organismes de placement collectif, tels les SCPI et OPCI, détenus ou non dans l’assurance-vie. L’immobilier professionnel reste exonéré.

Il convient en outre de préciser que les biens à l’étrangers n’y échappent pas (sauf convention fiscale). Et les non-résidents sont également imposables à l’IFI sur leurs seuls biens détenus en France.

 

Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 € de patrimoine net, l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition est maintenu à condition d’en être propriétaire en direct car l’abattement n’est pas accordé avec une détention en SCI (Société Civile Immobilière), et le barème reste le même qu’en 2017. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général est également maintenue.

En revanche, la dette sur la résidence principale ne sera déductible au passif que sur 70% du crédit immobilier. L’administration fiscale prend en compte l’abattement de 30% dont le contribuable bénéficie sur la valeur déclarée.

La réduction d’impôt liée à des souscriptions au capital de PME est supprimée

 

Dépôt de la déclaration de l’IFI

La déclaration de l'IFI s'effectue en même temps que la déclaration de revenus en ligne ou papier dans une nouvelle déclaration annexe n° 2042-IFI.

Tous les contribuables ayant déposé en 2017 une déclaration d'ISF, tant 2042 C (en ligne ou papier) que 2725, recevront en 2018 une déclaration n° 2042-IFI.

La date limite de souscription de la déclaration de l’IFI se fait désormais à date unique, au plus tard le 5 juin, suivant le département de résidence du contribuable.

Un avis précisant le montant à régler pour cet impôt sera envoyé aux redevables en août ou septembre. Les redevables régleront désormais tous à la même date, avant le 15 septembre (le 22 en ligne).

 

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Taux de la CSG en 2018 sur les revenus du patrimoine et du revenus de placement

 

Pour les revenus du patrimoine et du capital, le taux de la CSG est porté à 9,9 %.

 

Suppression des taux historiques

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a mis fin aux taux historiques des prélèvements sociaux appliqués aux gains et produits issus des PEA à compter du 1er janvier 2018, tout en préservant les situations acquises jusqu’à présent : les gains acquis par les PEA ouverts avant le 31 décembre 2017 et jusqu’à leur cinquième année conservent le bénéfice des « taux historiques », tandis que les gains constatés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au taux vigueur au jour du retrait ou de la clôture du plan à savoir 17,2 % de prélèvements sociaux pour 2018.

 

Suppression de cotisations salariales et hausse de la CSG

 

La hausse de la CSG de 1,7 point instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'applique aux contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. En revanche, pour certains revenus de capital pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés à l’automne 2018 au vu de la déclaration de revenus à remplir en mai 2018, cette hausse s’applique rétrospectivement aux revenus encaissés depuis le début de l’année 2017.

 

 

CSG déductible en 2018

 

En 2018, une partie de la CSG payée sur les revenus du patrimoine est déductible de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 6,8 %.